Entretien Professionnel Obligatoire des Salariés
ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE
Ce que dit la loi : Article L6315-1
A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience.
Bon à savoir :
Tous les six ans, l’entretien professionnel permet de réaliser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus
Risques pour le dirigeant en cas de défaut :
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels prévus et d’au moins 2 des 3 actions prévues (action de formation, certification ou validation des acquis de son expérience, progression), son compte personnel de formation (CPF) est crédité à hauteur de, 100 heures s’il travaille à temps plein, ou 130 heures s’il travaille à temps partiel.
L’avis de VHD juge au CPH : Accéder à l’intégralité de l’interview
Valérie Hustaix- Delerue, juge aux prud’hommes depuis 2008, vice-présidente de la section commerce collège employeurs-, répond à nos questions.
Vous parliez de faisceaux d’indices, quels sont-ils dans ce cas ?
V. HUSTAIX-DELERUE : …. Il serait bon, à ce titre, de généraliser à l’ensemble des TPE- PME, la mise en œuvre de certaines démarches. L’entretien professionnel obligatoire tous les deux ans pour les entreprises serait ainsi un temps fort plaidant pour l’existence d’un bon dialogue social au sein de l’entreprise. De même, l’organisation périodique d’un sondage auprès des salariés pour recueillir leur ressenti sur le fonctionnement de l’entreprise et leur activité en son sein, serait une preuve de l’attention de l’employeur vis – à – vis de ses collaborateurs.
