S.A.S. PRÉVENTION RISQUES PRO
Le cabinet
La S.A.S. PREVENTION RISQUES PRO (cabinet PRP) est un cabinet spécialisé dans les domaines de la santé et la sécurité au travail et la protection des données (RGPD).
Nous proposons aux Entreprises les compétences acquises depuis 2004 par le groupe de cabinets indépendants que nous représentons.
C’est ainsi que nous avons pu aider plus de 15000 entreprises à ce jour à ce mettre en conformité concernant leurs obligations législatives et réglementaires sur les différents domaines que nous traitons.
Nos prestations sont réalisées par des juristes IPRP.
Notre partenariat
Les compétences que cumulent les consultants de PREVENTION RISQUES PRO sont les suivantes :
Juristes en droit commercial, juristes en droit du travail, juges (prud’homal et TJ), conseils en communication et développement interne, conseils en développement externe, conseils sur le pilotage des performances économiques, conseils sur le management moderne et son évolution dans l’histoire, conseils sur le recrutement et les méthodes à employer dans l’air de la digitalisation des actions, conseils en méthode d’inspection réglementaire des équipements de travail, audit de conformité et mise en conformité sur le registre général de protection des données (RGPD), accompagnement des entreprises dans leurs difficultés avec les institutions d’état et les tribunaux prudhommal.
Nos compétences
Toutes ces compétences sont mises à la disposition de toutes les entreprises qui souhaitent en profiter pour mettre en conformité leur établissement selon la législation et la réglementation en vigueur actuellement ou qui souhaitent faire évoluer leur structure selon les enjeux d’aujourd’hui.
Quelle que soit la taille, le secteur ou les moyens financiers de l’entreprise, nous pouvons adapter des méthodes de développement et de mise en conformité pour chacune d’entre elle.
L’objectif du cabinet
L’objectif du cabinet PRP est de permettre à toutes les PME et TPE (principalement) d’avoir accès aux outils et structures dont bénéficient généralement les grandes entreprises possédant des services dédiés QHSE.
Le but est de permettre à chacun d’utiliser PREVENTION RISQUES PRO pour se mettre en conformité, pour se développer ou se faire conseiller à moindre coût dans tous les domaines cités.
Nos conseils
Aujourd’hui nous sommes bien conscients qu’investir dans la prévention des risques reste une finance lourde à porter pour les TPE / PME, mais sachez que votre investissement vous apportera des gains réels concernant la sécurité judiciaire et l’amélioration des conditions de travail pour vos salariés.
Mais ce n’est tout !
Il y a aussi les incitations financières que propose la Carsat aux entreprises pour promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des salariés.
Nous pouvons vous aider sur ces sujets (contrat de prévention destiné aux entreprises de moins de 200 salariés, les aides financières simplifiées, la minoration du taux de cotisation AT/MP, la minoration du taux « trajet ») .
Votre instissement concernant la santé et la sécurité n’en n’est pas un si vous êtes bien accompagné quand vous le réalisez !
Nos prestations
Document unique d’évaluation des risques professionnels (obligatoire dès le 1er contrat de travail)
Article L4121-1 et suivants et Article R4121-1 et suivants
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il a une obligation de résultat.
Le Compte Professionnel de Prévention (Compte C2P, ex compte pénibilité C3P)
Article L4161-1 et Article D4161-1 et Article L4161-2 – LEGIFRANCE ORDONNANCE N°2017-1389 DU 22 SEPTEMBRE 2017
Les entreprises doivent avoir analysé et déclaré 10 facteurs pénibilité (compte C3P) entre 2015 à 2017 puis 6 facteurs de risques professionnels (C2P) à partir de 2018. Les « volet pénibilité C3P » puis « volet prévention C2P », doivent être validés et signés par les salariés puis annexés au document unique pour les périodes 2015, 2016, 2017 et à partir de 2018.
Risques psychosociaux
Article L4121-1 et suivants et Article R4121-1 et suivants
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il a une obligation de résultat.
Les « risques psychosociaux », sont associés à différents aspects et types de stress, harcèlement moral, harcèlement sexuel, cadences trop élevées, souffrances au travail, burnout. Le volet « RPS » qui en résulte doit être annexé au document unique.
Nomination d’un référent sécurité et santé au travail
Article L4644-1
L’employeur doit nommer depuis 2012 un référent SST (sécurité et santé au travail) externe ou interne dont la mission est de mettre en place les mesures de sécurité dans l’entreprise définies lors de la réalisation du document unique.
Règlement Intérieur
Article L1321-1 et Article L1321-2 et Article L1321-2-1 et Article L1321-3 et Article L1321-4 et Article L1321-5 et Article L1321-6 et Article L4122-1. Il est obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés, mais il est fortement conseillé pour les entreprises de moins de 20 salariés. Il fixe les mesures d’application de la règlementation en matière de Santé et Sécurité dans l’Entreprise ainsi que les règles relatives à la discipline. Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.
Le Livret d’Accueil Sécurité
Article L4141-2 et Article R4141-2
Outil indispensable qui permet de répondre à l’obligation d’information et de formation à la sécurité à un poste de travail lors de l’embauche d’un salarié.
Nouvel affichage obligatoire 2020
L’affichage obligatoire est une obligation pour les entreprises, dès le 1er salarié, de placer bien en vue de tous les employés les affiches réglementaires.
Plan de Prévention ou/et PPSPS
Article R4512-6 et Article R4512-7 et Article R4512-8 et Article R4512-9
En cas de coactivité, les entreprises doivent mettre en place un Plan de Prévention lorsque le travail effectué représente au moins400 heures par an ; ou lorsque les travaux réalisés figurent sur la liste des travaux dangereux (fixée par arrêté).
Protocole Sécurité Chargement et Déchargement
Articles R4515-4 et suivants
Il est obligatoire dès qu’une entreprise de transport de marchandises fait pénétrer un véhicule dans une entreprise d’accueil (quelle que soit sa taille) en vue d’une opération de chargement ou de déchargement quels que soient le type de marchandises, le tonnage et la nature de l’intervention du transporteur.
Entretien Professionnel Obligatoire des Salariés
Article L6315-1 A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il en bénéficie tous les deux ans. Cet entretien est consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Entretien Annuel d’Evaluation des Salariés
Article L1221-6 à L1221-9
L’employeur tient de son pouvoir de direction, le droit d’évaluer le travail de ses salariés.
Lorsqu’elle est mise en œuvre dans l’entreprise, l’évaluation peut prendre différentes formes (entretien, notation…). Elle est soumise au respect de nombreuses conditions.
Plan d’action Covid-19 et charte « vie quotidienne »
Le 23 mars 2020 le gouvernement à rappelé la responsabilité des employeurs sur la protection de la santé physique et mentale de leurs salariés.
C’est dans ce cadre que nos juristes ont travaillés d’arreche-pied pour mettre en oeuvre un plan d’action spécifique servant à vous protéger vous et à protéger vos salariés contre ce fléau.
Au 27 avril 42 mises en demeure réalisées par la DIRECCTE, et renforcement des contrôles de l’inspection du travail sur le sujet
Nos prestations sont garanties IPRP, validées par l’inspection du travail
Les thèmes des domaines de la santé et la sécurité au travail sur lesquels nous intervenons sont les suivants :
- DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP)
- PLAN D’ACTION COVID-19
- CHARTE GRATUITE COVID-19
- GESTION DES COMPTES DE PREVENTION C2P (anciennement PENIBILITE C3P)
- FORMATION DES REFERENTS SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
- REGLEMENT INTERIEUR
- PLAN DE PREVENTION
- AFFICHAGE REGLEMENTAIRE OBLIGATOIRE VERSION 2020
- TRAITEMENT DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
- GESTION JURIDIQUE ET DETECTION DES CONFLITS
- GESTION DE LA RESOLUTION DES CONFLITS (PSYCHOLOGUE CABINET PRAGMA SENS)
- FORMATION DU PERSONNEL (CENTRE DE FORMATION HYFEN)
- PROTOCOLE CHARGEMENT DECHARGEMENT
- ENTRETIENS PROFESSIONNELS ET ANNUELS
- LIVRET D’ACCUEIL SECURITE
- ARBRE DES CAUSES
Hormis ces prestations, le cabinet est capable de réaliser pour vous :
- AUDIT DE CONFORMITE RGPD ET INSTRUCTIONS DES REGISTRES ET FORMATION AVEC DPO
- INSPECTION DES APPARAUX ET ACCESSOIRES DE LEVAGE (VGP + MISE OU REMISE EN SERVICE)
- INSPECTION DES PORTES ET PORTAILS
- INSPECTION DES EPI ET MOYENS SERVANT A LA PROTECTION CONTRE LA CHUTE DE HAUTEUR
- ASSISTANCE TECHNIQUE
- MISE EN RELATION AVEC SPECIALISTES DE LA FISCALITE (TAXE PRO, TAXE FONCIERE..)
- MISE EN RELATION AVEC DES SPECIALISTES DU MARKETING DIGITAL (SOWINK)
- MISE EN RELATION AVEC DES SPECIALISTES DE LA GESTION DU PATRIMOINE (CABINET LD)
Actualités du cabinet
Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés
La reprise de l’activité est essentielle pour éviter l’effondrement de notre économie. Mais cette reprise doit nécessairement se faire dans le respect de la protection de la santé des salariés.
Le ministère du Travail a publié un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.
Ce protocole précise la doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place. Il vient en complément des 48 guides métiers déjà disponibles sur le site du ministère du travail et élaborés en partenariat avec les fédérations professionnelles et les partenaires sociaux.
Ce protocole est divisé en 7 parties distinctes et apportent des précisions relatives :
• aux recommandations en termes de jauge par espace ouvert ;
• à la gestion des flux ;
• aux équipements de protection individuelle ;
• aux tests de dépistage ;
• au protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés ;
• à la prise de température ;
• au nettoyage et à désinfection des locaux.
(SOURCE DIRECCTE)
Plan d’action et charte Covid-19
PLAN D’ACTION :
Bon nombre d’entreprises clientes ou prospects nous contactent depuis plus d’une semaine pour savoir ce qu’il faut faire, comment il faut faire, comment peut-on les aider pour répondre à l’obligation de protéger la santé et la sécurité de leurs salariés au sujet du Covid-19.
Nous sommes en mesure de répondre à cette demande par la mise en place d’un « Plan d’action COVID19 » qui est à lui seul un « document unique pandémie » qui doit être annexé au document unique initial. Ce document fait une trentaine de pages.
Vous avez dû prendre connaissance de la « Circulaire ministérielle du 19 Mars 2020* » qui précise que le « Document unique d’évaluation des risques » doit être mis à jour en intégrant le risque lié à cette pandémie COVID-19.
Cette circulaire ministérielle précise que les entreprises doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé de leurs salariés. Cette mesure concerne tous les organismes, entreprises, associations, commerçants.
L’inspection du travail effectue déjà des contrôles qui vont dans le sens de la circulaire ministérielle. Elle relève également que le prise en compte des risques psychosociaux ne soit pas négligée, en précisant que le travail en situation de pandémie génère des effets anxiogènes.
Nous avons déjà à ce jour recensé plusieurs contrôles de l’inspection du travail.
Si vous le souhaitez nos services techniques et juridiques se tiennent à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à vous mettre en conformité très rapidement.
Nous maitrisons parfaitement ce sujet.
Notre prestation consiste à mettre en place un « Plan d’action COVID-19 » complet, détaillé et exhaustif. Il sera personnalisé et parfaitement adapté à votre établissement.
Il est accompagné par une annexe « Inventaire des surfaces pouvant être contaminées », une annexe « Organisation et méthodologie du nettoyage ».
CHARTE « VIE QUOTIDIENNE » :
Nous avons également créé une « Charte Vie Quotidienne Covid-19 » que vous pourrez utiliser à titre personnel au sein de votre foyer. Vous pourrez ainsi en faire profiter tout votre entourage (famille, amis, salariés…).
Cette Charte est offerte, le but étant qu’elle soit diffusée de façon massive auprès de la population.
charte-covid-19-vie-quotidienne-excel-3.xlsx (176.84 Ko)
DOCUMENT UNIQUE ET PANDEMIE
L’employeur à pour obligation d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (Article L4121-1CT….), l’employeur doit mettre en œuvre des mesures de prévention et de protection adaptées à la pandémie, notamment avec la propagation du virus SARS-CoV-2 de la famille des coronavirus qui donne la maladie Covid-19.
Pour se faire, le ministère du travail incite les employeurs à actualiser leur document unique d’évaluation des risques professionnels selon l’Article R4513-4 du Code du travail. Ils doivent ainsi procéder à une évaluation des risques d’exposition des salariés à une pandémie, notamment celle en cours avec le SARS-CoV-2, en identifiant les situations de travail pour lesquelles les conditions de contagion peuvent être réunies, et en apportant les moyens de prévention qu’ils s’imposent d’adopter pour contre cette exposition.
L’analyse permet de mettre en place des actions de prévention et d’information des salariés quant aux risques professionnels liés au virus SARS-CoV-2, et d’adapter l’organisation du travail en fonction du risque.
Aussi, il est nécessaire que les entreprises aient identifié, en amont, les mesures de protection des salariés à mettre en œuvre afin d’être en mesure de déployer l’organisation et les moyens adaptés à l’évolution au stade 3 de pandémie.
Le ministère du travail a publié un guide questions/réponses relatif aux pratiques à adopter pour lutter contre la propagation du Coronavirus à l’usage des salariés et des employeurs.
Le CSE est en droit de demander la tenue d’une réunion extraordinaire, à la demande motivée de 2 membres au minima, afin d’échanger avec la direction sur le sujet de la maladie Covid-19 et des moyens de prévention qu’elle entend appliquer pour les salariés (Article L2315-27 CT).
Les liens utiles :
– https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/cfiles/attestation-deplacement-fr-20200324.pdf
– https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/cfiles/attestation-deplacement-fr-20200324.docx
– https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/cfiles/attestation-deplacement-fr-20200324.txt
Pour activer les notifications du gouvernement sur le Covid-19 veuillez cliquer sur ce lien :
Prévention Coronavirus
Numéros utiles
Un numéro vert répond à vos questions sur le Coronavirus COVID-19 en permanence, 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000.
Si vous avez des difficultés pour entendre ou parler par téléphone en raison d’un handicap, vous pouvez vous rendre sur l’espace de contact ouvert dédié aux personnes sourdes, malentendantes ou aveugles.
Vous pouvez également vous tenir informé sur le compte du Gouvernement sur WhatsApp en cliquant ici, ou en enregistrant le numéro « 07 55 53 12 12 » au nom de Gouvernement puis en envoyant à ce contact un message sur l’application pour commencer la discussion.
Attention, la plateforme téléphonique et le bot WhatsApp ne dispensent pas de conseils médicaux.
Si j’ai des symptômes (toux, fièvre) qui me font penser au COVID-19 : je reste à domicile, j’évite les contacts, j’appelle un médecin avant de me rendre à son cabinet ou j’appelle le numéro de permanence de soins de ma région. Je peux également bénéficier d’une téléconsultation. Si les symptômes s’aggravent avec des difficultés respiratoires et signes d’étouffement, j’appelle le SAMU (15) ou j’envoie un message au numéro d’urgence pour les sourds et malentendants (114).
Numéros d’urgence et d’écoute :
En cas de danger immédiat : 17
Violences sur les enfants : 119 (ou sur le site internet allo119.gouv.fr)
Violences conjugales : 3919 (ou sur le site internet arretonslesviolences.gouv.fr)
J’habite à l’étranger, qui appeler ?
L’Ambassade et consulat de votre lieu de résidence est à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions. Par ailleurs, le ministère met à jour régulièrement son site de conseils aux voyageurs.
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